Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET WWW.UNELYS.COM
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet de la marque UNELYS.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 – Vendeur
UNELYS
60 Rue François 1er, 75008 PARIS
contact@unelys.com
SIRET : 993685031 00029
« l’Éditeur » et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site en vue d’acheter un Produit, ci-après dénommée « le Client ».
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des protections hygiéniques réutilisables, durables et leurs accessoires associés, commercialisés sous la marque UNELYS.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client passe commande directement sur le site internet www.unelys.com
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Après validation, un email de confirmation de commande est envoyé au client.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec le client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements peuvent être effectués par :
- carte bancaire
- tout autre moyen proposé sur le site
Les transactions sont sécurisées.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site à titre indicatif.
La société ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client à l’adresse suivante : contact@unelys.com
Article 9 – Retours
Pour des raisons d’hygiène liées à la nature des produits (culottes menstruelles), seuls les articles non portés, non lavés et dans leur emballage d’origine peuvent être retournés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 10 – Remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 11 – Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par la législation française.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Article 13 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 14 – Modification des CGV
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.